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DOSSIER

DISPOSITIF DE CREATION - PROMOTION ET DEVELOPPEMENT DE LA PME ET DE L'ARTISANAT DANS LES PAYS DE LA CEMAC

L’artisanat, la PME sont des secteurs qui stabilisent la qualification , pérennisent l’emploi et regorgent assez d’opportunités tant pour la réduction de la pauvreté que pour la lutte contre le chômage c’est pour cela que depuis les années 2000,ces secteurs sont l’objet d’une attention particulière des Etats qui ont consacrés des Ministères à part entière pour  certains ,des programmes spéciaux jusqu’a la mise en place des banques appropriées  pour d’autres.

ARTIcemacNEWS ,journal du C2PADP ,programme qui a pour mission fondamentale :promouvoir les métiers facilitateurs de création des PME, TPE et Entreprises artisanales dans la zone Cemac a consacré un dossier relatif au dispositif de chaque pays de la sous-région en matière de création, promotion et développement de la Pme et entreprise artisanale dans cette zone de l’Afrique  : afin de faciliter et aider les acteurs de ces secteur, décideurs, partenaires ou bailleurs de fonds et même les chercheurs a disposer des informations pouvant faciliter la décision , mieux connaitre ces secteurs dans ces pays .

• LE CAMEROUN

Pays situé au cœur de l’Afrique, traversé par l’équateur avec deux saisons, l’une sèche et l’autre pluvieuse, une diversité de plus de 200 ethnies constitue la démographie de 19,9 millions d’habitants  étendue sur une superficie de 475 442 km². IL dispose dans le cadre de la vie et la croissance des PME et de l’artisanat: un dispositif ainsi constitué:

1. Ministère des petites et moyennes entreprises, de l’économie sociale et de l’artisanat.
2. Loi N°2007/004 du 03 Juillet 2007 régissant l’artisanat au Cameroun.
3. Loi N°2012/01001 DU 13 Avril 2012 portant promotion des petites et moyennes entreprises au Cameroun.
4. Décret fixant les modalités d’application de la loi (décret N°2012/2996/PM du 03 Novembre 2010 fixant les modalités d’application de la loi N°2007/004 du 03 Juillet 2007 régissant l’artisanat au Cameroun.
5. Décret N°2011/113/PM du 12 Mai 2011 modifiant complètement certaines dispositions du décret N° 2000/002/PM du 06 Janvier 2000 portant organisation des activités des centres de gestion et fixant des avantages fiscaux des adhérents des centres de gestion agrée et des modifications.
6. Décret N°2004/320 du 08 Décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, d’élaborer et de mettre en œuvre un programme d’appui à la création et au développement et de conservation de produits locaux de consommation de masse. (PACD/PME)
7. Circulaire relative à la procédure du CFCE (circulaire N°0045/MINPMEESA/SG/DAJ du 25 Mai 2012).
8. Centre de formalités de création l’entreprise (CFCE).
9. Projet de création des villages centres artisanaux.
10. Rapport sur la conférence des Ministres en charge de l’artisan en Afrique Centrale (tenue à Yaoundé les 22,23 et 24 Janvier 2008).
11. Le rapport général de la troisième conférence des Ministres en Charge de l’artisanat des Etats membres du comité de coordination pour le développement et la promotion de l’artisan africain (Yaoundé les 20 et 12 Janvier 2012).
12. Dispositif de formation et de renforcement des capacités artisanat d’art.
13. Liste des métiers artisanaux (Décision N°0077 CAB/MINPMEESA).
14. Modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux communes en matière de promotion des activités.
15. Document de stratégie pour la croissance et l’emploi (cadre de référence de l’action gouvernementale pour la période 2010-2020) consacre une place de choix à ces secteurs.
16. Un accord de coopération avec le Congo relatif à la promotion de ces secteurs.

 

• CONGO

La république du Congo, est un des pays de la CEMAC qui couvre 34 2000 km² de superficie  avec une démographie de  4,0 millions d’habitants.

A accorder une place de choix au développement de la Pme et notamment de l’artisanat en se dotant d’un Ministère à par entière, avec une Direction  des PME et une Agence Nationale de l’Artisanat.

Aussi son dispositif comprend :

1. La loi n° 007 – 2010 du 22 juin 2010 régissant l’artisanat en république du Congo.
2. Une nomenclature des activités artisanales.
3. Le CFE centre de formalité de création des entreprises  un service public crée par décret n° 94 – 568 du 18 octobre 1995. placé sous la tutelle du ministère  des pme et de l’artisanat.

 

QU’EST-CE QUE LE CFE ?

STATUT DU CFE

Le CFE est un service public créé par Décret n° 94-568 du 10 octobre 1994 puis modifié par le décret 95-183 du 18 octobre 1995.Placé sous la tutelle du Ministère chargé des Petites et Moyennes Entreprises, il est doté de:

•  Autonomie financière
• Comité interministériel comprenant les représentants de différents ministères techniques, des Institutions et organismes impliqués dans les formalités d'entreprises
• Direction assistée par des conseillers, des services administratifs et consultants
• Antennes régionales.

 

LE CFE, POUR QUOI ? POUR QUI ?

LES MISSIONS

1. Observer l'environnement des entreprises et simplifier toutes les procédures de création, modification ou cessation d'activités lucratives.
2. Recevoir en un seul lieu (Guichet Unique), sur  seul document, en un seul paiement, et en moins d'une heure toute déclaration liée à la création, au transfert, à l'extension, à la modification et à la cessation d'activités.
3. Informer et conseiller les entrepreneurs/opérateurs économiques sur les formalités des entreprises.
4. susciter et favoriser la création d'entreprises au Congo.

LES BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires des prestations du CFE sont principalement :

• Les promoteurs de projets
• Les créateurs d’entreprises
• Les commerçants
• Les industriels
• Les prestataires des services
• Les sociétés commerciales.

LES PARTENAIRES DU CFE ...

Les partenaires administratifs.

• Direction départementale du Travail  
• Direction départementale du Commerce Direction départementale des Impôts
• Greffe du Tribunal
• Centre nationale des statistiques et des études économiques (CNSEE)
• Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS)

Les partenaires privés 

• Syndicats patronaux
• Associations professionnelles
• Organismes d'appui

Les institutions internationales

1. Chancelleries étrangères au Congo
2. Institutions/organismes internationaux (PNUD)
3. Banque Mondiale, UNESCO, FAO, Union Européenne, ...)

 

QUELLES FORMALITES A ACCOMPLIR AU CFE ?

L’immatriculation d’une entreprise individuelle d’une entreprise sociétaire.

La modification Ouverture d’un nouvel établissement supplémentaire Changement de raison sociale ou de siège social Extension de l’activité Nouveau mode d’exploitation Mise en location, en gérance … Autres (cession d’activité)

La cessation d’activité Cessation temporaire ou partielle Cessation totale.

 

QUELLE EST LA PROCEDURE A SUIVRE ?

Remplir le formulaire unique (disponible au guichet unique de votre circonscription) Joindre les pièces justificatives légales Joindre le montant des frais réglementaires selon le barème officiel.