CARD-CEMAC
C2PADP

Congo

La république du Congo, est un des pays de la CEMAC qui couvre 34 2000 km² de superficie  avec une démographie de  4,0 millions d’habitants.

A accorder une place de choix au développement de la Pme et notamment de l’artisanat en se dotant d’un Ministère à par entière, avec une Direction  des PME et une Agence Nationale de l’Artisanat.

Aussi son dispositif comprend :

  1. La loi n° 007 – 2010 du 22 juin 2010 régissant l’artisanat en république du Congo.
  2. Une nomenclature des activités artisanales.
  3. Le CFE centre de formalité de création des entreprises  un service public crée par décret n° 94 – 568 du 18 octobre 1995. placé sous la tutelle du ministère  des pme et de l’artisanat.

 

QU’EST-CE QUE LE CFE ?

STATUT DU CFE

Le CFE est un service public créé par Décret n° 94-568 du 10 octobre 1994 puis modifié par le décret 95-183 du 18 octobre 1995.Placé sous la tutelle du Ministère chargé des Petites et Moyennes Entreprises, il est doté de:

  •  Autonomie financière
  • Comité interministériel comprenant les représentants de différents ministères techniques, des Institutions et organismes impliqués dans les formalités d'entreprises
  • Direction assistée par des conseillers, des services administratifs et consultants
  • Antennes régionales.

 

LE CFE, POUR QUOI ? POUR QUI ?

LES MISSIONS

  1. Observer l'environnement des entreprises et simplifier toutes les procédures de création, modification ou cessation d'activités lucratives.
  2. Recevoir en un seul lieu (Guichet Unique), sur  seul document, en un seul paiement, et en moins d'une heure toute déclaration liée à la création, au transfert, à l'extension, à la modification et à la cessation d'activités.
  3. Informer et conseiller les entrepreneurs/opérateurs économiques sur les formalités des entreprises.
  4. susciter et favoriser la création d'entreprises au Congo.

LES BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires des prestations du CFE sont principalement :

  • Les promoteurs de projets
  • Les créateurs d’entreprises
  • Les commerçants
  • Les industriels
  • Les prestataires des services
  • Les sociétés commerciales.

LES PARTENAIRES DU CFE ...

Les partenaires administratifs.

  • Direction départementale du Travail  
  • Direction départementale du Commerce Direction départementale des Impôts
  • Greffe du Tribunal
  • Centre nationale des statistiques et des études économiques (CNSEE)
  • Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS)

Les partenaires privés

  • Syndicats patronaux
  • Associations professionnelles
  • Organismes d'appui

Les institutions internationales

  1. Chancelleries étrangères au Congo
  2. Institutions/organismes internationaux (PNUD)
  3. Banque Mondiale, UNESCO, FAO, Union Européenne, ...)

QUELLES FORMALITES A ACCOMPLIR AU CFE ?

L’immatriculation d’une entreprise individuelle d’une entreprise sociétaire.

La modification Ouverture d’un nouvel établissement supplémentaire Changement de raison sociale ou de siège social Extension de l’activité Nouveau mode d’exploitation Mise en location, en gérance … Autres (cession d’activité)

La cessation d’activité Cessation temporaire ou partielle Cessation totale.

QUELLE EST LA PROCEDURE A SUIVRE ?

Remplir le formulaire unique (disponible au guichet unique de votre circonscription) Joindre les pièces justificatives légales Joindre le montant des frais réglementaires selon le barème officiel.